Application NConnect : Apple Android

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR L’APPLICATION « Nconnect»

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR L’APPLICATION «  Nconnect»

Article 1. Acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de la politique en matière de respect de la vie privée. 

Lisez attentivement les présentes conditions générales, ainsi que la politique en matière de respect de la vie privée, avant d’utiliser « NConnect». « Nconnect » est l’application de Gau Namur asbl ayant son siège social Place l’Ilion 15/3 à 5000 Namur et inscrite à la BCE sous le n° BE0466.453.697 ci-après dénommée « Gau Namur ».

En utilisant cette application, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions d'utilisation ainsi que la politique en matière de respect de la vie privée mentionnées ci-dessous. Si vous refusez ces conditions d'utilisation et/ou cette politique en matière de respect de la vie privée, nous vous prions de ne pas utiliser cette application.

Les présentes conditions générales s’appliquent en outre pour toutes les mises à jour de l’application et des logiciels ou applications fournis afin de remplacer ou de compléter le logiciel et les applications d’origine.

Gau Namur se réserve en outre le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation et/ou la politique de respect de la vie privée à tout moment où elle le jugera opportun, afin de les mettre en phase avec sa politique commerciale ou avec les impératifs économiques et/ou juridiques.

Vous pouvez visualiser à tout moment la version actuelle des présentes conditions d’utilisation ainsi que la politique en matière de respect de la vie privée, sur l’application, via le lien figurant au bas du menu de l’application. Les nouvelles versions seront en outre toujours communiquées à l’utilisateur. Ces nouvelles conditions seront enfin considérées comme acceptées et entrées en vigueur trente (30) jours après leur réception, sous réserve d’une contestation écrite envoyée par recommandé à Gau Namur.

Si vous avez des questions sur cette application, les conditions générales d’utilisation ou la politique de respect de la vie privée ou si vous souhaitez prendre contact avec nous, vous pouvez adresser un message électronique à info@gaunamur.be

Gau Namur se réserve le droit de refuser ou d’interrompre à tout utilisateur l’accès à tout ou partie de l’application, unilatéralement et sans notification préalable, notamment, mais pas uniquement, en cas de violation manifeste des présentes conditions générales d’utilisation ou pour le bon fonctionnement de l’application.

Cette application et son contenu ont été conçus de manière à se conformer aux lois et réglementations en vigueur en Belgique.

Article 2. Conditions d’accès au contenu de l’application.

L’accès au contenu de l’application « NConnect » est totalement libre et gratuit, mais nécessite une connexion internet de bonne qualité afin d’être téléchargée et utilisée.

Article 3. Représentation/ données utilisateur.

L’utilisation de l’application peut se faire sans inscription et de façon anonyme. Néanmoins l’accès à certaines fonctionnalités comme (recevoir des messages en fonction de ses centres d’intérêts) suppose le respect par l’utilisateur d’une procédure d’inscription, dans laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L’utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles (comme son nom, prénom, adresse e-mail), soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin, dans les meilleurs délais et au moins annuellement en cas de modification de ses données.

L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses données d’accès et à notifier immédiatement Gau Namur s’il soupçonne que des tiers non autorisés peuvent connaitre ou avoir accès à ses données d’accès. Dans cette hypothèse, l’utilisateur veillera également à immédiatement modifier ses données.

Article 4. Description des services

L’application «Nconnect» permet aux utilisateurs, de rechercher plusieurs informations concernant les commerces de la corbeille Namuroise et notamment, sans s’y limiter :

  • De rechercher les commerces soit par leur nom, leur secteur d’activité, leur distance, leurs heures d’ouverture
  • De s’y rendre grâce à la fonction GPS liée
  • De recevoir des promotions des commerçants au sein de l’application
  • De recevoir des informations et/ou promotions ciblées et géo-localisées via les balises Beacons

Les informations présentées dans cette application sont exclusivement destinées à une information générale et ne sont pas de nature à engager la responsabilité de Gau Namur

Gau Namur se réserve expressément le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie des informations de cette application à tout moment sans préavis et sans avoir à s’en justifier.

Article 5.  Exclusion de Responsabilité. Contenu de l’application.

Bien que Gau Namur fasse le maximum pour diffuser des informations exactes et actualisées, elle ne donne aucune garantie quant aux contenus de l’application.

Ni Gau Namur ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison de cette application n’encourt de responsabilité en ce qui concerne le contenu ou le fonctionnement de cette application.

Gau Namur fourni le contenu de l’application de bonne foi et s’efforce d’apporter un soin particulier à la véracité des informations contenues dans l’application. Gau Namur a adopté des mesures raisonnables pour assurer la fiabilité des informations figurant sur la présente application. A ces fins, l’application sera régulièrement mise à jour. En utilisant cette application, vous acceptez toutefois que les informations, produits et services soient fournis « TELS QUELS ».

Gau Namur n’accorde aucune garantie expresse ou implicite en ce qui concerna la précision, la véracité, la qualité, le contenu et son actualisation, la complétude et l’exhaustivité, la fiabilité, les possibilités d’utilisation ou la légalité des informations figurant sur la présente application, y compris, sans s’y limiter, les garanties des produits, de conformité à une utilisation particulière et en non-violation des droits de propriété. L’information fournie peut être incomplète ou contenir des erreurs ou omissions. L’utilisateur appréciera, examinera et utilisera les informations sous sa propre responsabilité de manière prudente et diligente. Gau Namur ne garantit pas l’adéquation entre les services proposés et les attentes de l’utilisateur.

Article 6. L’utilisation de l’application.

Ni Gau Namur ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison de cette application ne fournissent aucune garantie explicite ou implicite en ce qui concerne le contenu ou le fonctionnement de la présente application ou la garantie que cette application fonctionne de pleine capacité, sans interruption ni erreur.

Nous n'endossons aucune responsabilité relative à l'utilisation de l’application, cette utilisation s'effectuant exclusivement à vos propres risques et périls, notamment mais sans s’y limiter en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou logiciels qui pourraient endommager un smartphone ou une tablette, malgré nos précautions.

La responsabilité de Gau Namur ne peut en particulier être engagée pour tout dommage direct ou indirect, occasionnel ou consécutif découlant ou ayant trait à l’utilisation de cette application ou aux informations présentées, comprenant, mais ne se limitant pas à la perte de données, la perte de revenus, au vol de données, virus, bogues informatiques ou dommages affectant un smartphone ou une tablette.

Gau Namur ne pourra donc être poursuivie pour tout dommage ou virus qui pourrait endommager votre smartphone ou tablette ou du fait que l’accès, l’utilisation ou navigation sur cette application ou téléchargement de toute donnée, information, texte, image, vidéo ou de toute erreur ou omission dans son contenu.

Gau Namur se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités de l’application.

L’utilisateur est responsable de l’utilisation non appropriée de l’application. Lorsque les informations personnelles d’accès à l’application de l’utilisateur sont dérobées ou perdues, ou retirés ou ont été retirées à la surveillance de l’utilisateur, l’utilisateur doit immédiatement le communiquer à Gau Namur. L’utilisateur est responsable de ses droits d’accès à l’application et de la protection de leur confidentialité. Les droits d’accès sont strictement personnels et propres à l’utilisateur et ne sont pas transférables. Gau Namur ne peut pas être responsable de l’utilisation illégitime des droits d’accès de l’utilisateur, ni des conséquences qui en découlent.  

Article 7. Contenu de tiers. Liens vers des tiers/Liens vers des sites web.

Cette application peut contenir des liens ou des références vers le contenu de sites web ou des références à des publications.

L’accès et/ou les liens vers ces sites web et/ou publications ou services de tiers sera exclusivement proposé à des fins informatives. Gau Namur n’est pas responsable du contenu de ces sites web ou services ou publications de tiers. Ces liens et/ou accès ne peuvent pas non plus être considérés comme une approbation de Gau Namur concernant le contenu du site web et/ou des services des tiers en question.

Article 8. Propriété intellectuelle.

L’application et son contenu (donc contenant, sans s’y limiter la composition, le logiciel, les éléments graphiques, le fonctionnement, le texte et tout autre matériel de l’application) est protégé par les droits intellectuels et notamment par la législation sur les droits d’auteur. Copyright ©® Nconnect 2016 Tous droits réservés. Les dénominations, logos, slogans et produits sont légalement protégés et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite expresse et préalable de Gau Namur.

En autorisant l’utilisation de cette application, Gau Namur accorde uniquement un droit non exclusif, non transférable et limité d’accès, d’utilisation et de reproduction lié à cette application à des fins personnelles et non commerciales, dans le cadre du but pour lequel ils ont été destinés, à condition que vous acceptiez les présentes conditions générales d’utilisation et avec maintien de toutes les mentions de copyright ou de propriété. L’utilisateur reconnait que cette application inclut des logiciels, des documents, des photographies, des images, des textes, des articles, des dessins et d’autres informations (« contenus ») protégés par les droits d’auteurs et/ou d’autres droits de propriété intellectuels ou non. L’ensemble des marques et logos affichés sur cette application sont la propriété de Gau Namur ou de leurs détenteurs respectifs. L’utilisateur n’est pas autorisé à, de quelque façon que ce soit, modifier, traduire, traiter, transformer, changer, organiser, copier, rééditer, vendre, sous-licencier, transférer à des fin publiques ou commerciales ou exploiter le contenu de la présente application, quel que soit le support utilisé, électronique ou autre. Cette interdiction s’applique également à la création de tout ouvrage sur la base des images, textes ou documents de cette application. Si l’utilisateur télécharge le contenu de la présente application vers un smartphone ou une tablette, il ne devient pas le propriétaire du contenu en question.

Article 9. Nullité et inefficacité des clauses.

Si une disposition quelconque des conditions générales d’utilisation et/ou de la politique de respect de la vie privée devait être jugée nulle, illégale, invalide ou inexécutable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Le cas échéant, cette clause non valable ou nulle sera remplacée par une clause se rapprochant le plus possible de l’esprit des conditions générales d’utilisation et/ou de la politique de respect de la vie privée.

Article 10. Clause attributive de compétence et droit applicable.

Les présentes conditions générales d’utilisation et la politique de respect de la vie privée relèvent de la législation Belge. Tout litige, résultant ou lié à l’utilisation de la présente application, sera porté exclusivement devant les Tribunaux de Namur, ayant une compétence exclusive, sans préjudice de l’application des dispositions impératives imposant à Gau Namur de vous citer devant les tribunaux de votre domicile.

Politique de respect de la vie privée.

Gau Namur reconnaît l’importance de la protection des informations et données à caractère personnel. Nous nous engageons à respecter votre vie privée ainsi que les dispositions régissant la manière dont nous collectons, conservons et utilisons les informations à caractère personnel (en ce compris la loi « vie privée »de 1992).

Gau Namur s’engage à prendre des mesures raisonnables pour protéger vos informations personnelles, lorsqu’elles sont envoyées à partir de votre tablette ou smartphone vers nos serveurs et pour protéger les informations personnelles contre tout accès, divulgation, modification ou suppression non autorisés.

Les données personnelles fournies par le biais de l’utilisation de cette application peuvent être traitées par Gau Namur, conformément à la législation en vigueur. 

Gau Namur se réserve le droit de modifier la politique de respect de la vie privée à tout moment.

La politique de respect de la vie privée s’applique aux informations personnelles collectées via cette application et non aux informations personnelles collectées via des ressources hors ligne, sauf lorsque ces informations sont étayées par des données personnelles obtenues en ligne par gau Namur. Cette politique ne s’applique pas non plus aux méthodes en ligne de tiers vers lesquelles l’application de Gau Namur peut éventuellement inclure un lien.

Gau Namur collecte des informations personnelles via la présente application de deux façons :

  1. Informations fournies par l’utilisateur de l’application.

Gau Namur collecte et traite toutes les informations que vous communiquez sur l’application ou lorsque vous nous contactez en utilisant les coordonnées de contact précisées sur notre application ou lorsque l’utilisateur déclare souhaiter recevoir des informations relatives à un produit ou des informations de la part de Gau Namur ou lorsque l’utilisateur envoie un e-mail à Gau Namur.

Gau Namur peut aussi collecter des informations sur vos intérêts, que vous auriez communiquées, en répondant à nos questions et enquêtes.

Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter : les coordonnées, la langue de l’utilisateur, son nom et prénom, sa date de naissance, son adresse électronique, son code postal, son numéro de téléphone, et ses centres d’intérêts.

  1. Informations collectées automatiquement:

Lorsque vous utilisez notre application, nous collectons automatiquement les données qui nous sont envoyées par votre smartphone ou tablette.

La présente application collecte donc des informations fournies par votre navigateur. Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter : informations sur le type d’appareil utilisé, pour l’accès à l’application, informations quant aux données de navigation au sein de l’application via des logs internes (comme, sans s’y limiter : heure et date d’accès, les « messages » consultés, les statistiques relatives aux pages visitées).

En outre, nous pouvons aussi collecter les données sur votre localisation et la localisation de votre smartphone ou tablette, en ce compris les données d’identification de votre appareil, si vous avez fait fonctionner ce service sur votre smartphone ou votre tablette.

Gau Namur peut aussi employer des « technologies de suivi » afin d’offrir d’avantage de fonctionnalités (comme le rappel de la langue sélectionnée), pour se rappeler de vos préférences et sélections personnelles (telles les informations personnelles que vous avez fournies dans le contexte des sections de cette application que vous visitez fréquemment, le temps de connexion à l’application ou les écrans visités et les actions entreprises en termes de navigation).

Gau Namur collecte et traite les informations fournies par vos soins aux fins de vous faire bénéficier de fonctionnalités ou pour vous associer à une activité disponible à partir de l’application et dans le cadre de l’amélioration du contenu de l’application et de l’optimisation de celle-ci, au regard de vos préférences et de la compatibilité de l’application avec les configurations des utilisateurs et pour toute autre finalité précisée sur l’application.

Gau Namur collecte et traite également vos données à des fins statistiques pour des analyses internes ainsi que pour la communication d’informations sur des produits, traitements ou autres services. Si vous avez donné votre autorisation spécifique au préalable, nous pouvons aussi employer vos données personnelles afin de vous proposer des services et informations complémentaires qui, selon nous, pourraient vous intéresser.

Vous êtes néanmoins libre de décider de ne communiquer aucune information personnelle via des formulaires ou des champs de données de la présente application et de ne recourir à aucun des services personnalisés via nos ressources. Certaines de nos ressources sont toutefois exclusivement accessibles aux personnes qui communiquent des informations personnelles ou utilisent des services personnalisés.

Gau Namur peut partager vos informations personnelles avec d’autres départements commerciaux de Gau Namur. L’utilisateur accepte que les données personnelles puissent être transférées aux entreprises liées à Gau Namur. Dans ce cas, celles-ci utiliseront vos données personnelles conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées à l’origine (ou celle pour lesquelles vous aurez préalablement donné votre consentement).

Dans certaines circonstances nous pouvons également partager des informations personnelles avec des tiers avec lesquels nous n’avons pas de relations. Nous pouvons pas exemple fournir vos données personnelles à des tiers (i) si vous en faites la demande (ii) dans le cadre d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire (iii) dans le cadre d’une réorganisation telle que, la fusion, une liquidation ou la dissolution de Gau Namur .

Gau Namur s’engage à obtenir des garanties que les informations personnelles seront dûment protégées dans ce type de situation.

Gau Namur peut également partager vos informations personnelles avec des tiers qui exécutent des prestations de services pour son compte. Dans certains cas Gau Namur peut partager vos informations personnelles avec des tiers auxquels elle est associée pour fournir des produits et des services à ces clients. Nous pouvons partager vos données personnelles conformément avec cette politique relative à la vie privée et avec la loi et la réglementation applicable et ce par exemple à des fins marketing.

L’utilisation et la divulgation de données personnelles par des personnes et organisations externes agissant au nom de Gau Namur seront contrôlées au moyen de contrats exigeant que les informations personnelles bénéficient d’une protection identique à celle fournie en vertu de la présente politique de respect de la vie privée et de la législation en vigueur.

L’utilisateur dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles ainsi que du droit de demander leur suppression en nous envoyant un e-mail, conformément aux lois en vigueur en Belgique. Nous nous engageons à nous assurer que vos données personnelles nominatives sont à jour, exactes et complètes.

L’utilisateur a également le droit d’accéder et de corriger ses données personnelles tout comme de s’opposer à leur traitement en contactant Gau Namur.

Afin de pouvoir exercer ce droit l’utilisateur peut nous demander à tout moment un exemplaire des informations personnelles que nous détenons à son sujet. En outre l’utilisateur a le droit de nous demander d'actualiser et de rectifier, sans frais, toute information personnelle désuète ou erronée que nous détiendrions à son sujet. Dans certaines circonstances, l’utilisateur a également le droit de demander la suppression des renseignements personnels fournis.

Si vous souhaitez exercer l'un des droits précités, veuillez nous adresser un courrier (par la poste à l’adresse suivante (Gau Namur asbl Place L’Ilion 15/3 5000 Namur) ou par e-mail (à l’adresse suivante info@gaunamur.be).